Conditions générales de vente

Mise à jour : 28 septembre 2022

Préambule

Société SARL LES DELICES DE GIGI, 67 Avenue Ledru-Rollin - 94170 Le Perreux-sur-Marne - France, au capital de 2.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 803 613 520 dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR 50 803 613 520 représentée par Mme Gisela LIMA en qualité de gérante dûment habilité aux fins des présentes. La société LES DELICES DE GIGI peut être jointe soit par email à l’adresse suivante : lesdelicesdeigi@gmail.com ou via le formulaire « Nous Contacter » soit par téléphone au 01 43 24 07 53.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le « Vendeur » ou la « Société » LES DELICES DE GIGI, d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de son site Internet www.lesdelicesdegigi.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lesdelicesdegigi.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LES DELICES DE GIGI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Préalablement à toute transaction, l'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton : 

« J’ai lu les conditions générales de ventes et j’y adhère sans réserve ».

Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesdelicesdegigi.com sur les onglets " Traiteur " et " Cake design & Desserts " de la société LES DELICES DE GIGI, dans la limite des stocks disponibles. La société LES DELICES DE GIGI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lesdelicesdegigi.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

Les produits de LES DELICES DE GIGI ne contiennent ni alcool, ni gélatine animal, ni graisse animale, ni œufs, ni lait et conviennent à tous les régimes alimentaires y compris vegan, végétalien, végétarien, casher, halal, sans lactose (et certains sans gluten en option).

Les produits de LES DELICES DE GIGI peuvent avoir été en contact avec les ingrédients suivants : Blé, Arachides et produis à base d’arachide, Soja et produits à base de soja, Fruits à coques, Graines de sésame, colorants naturels, colorants artificiels, arômes artificiels, sucre, et autres allergènes non énumérés. Il est de la responsabilité de l'acheteur de signaler aux invités les risques d’allergies potentielles.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société LES DELICES DE GIGI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur d'un montant de 16.50 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.lesdelicesdegigi.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LES DELICES DE GIGI propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de LES DELICES DE GIGI, dont les coordonnées sont communiquées à l'Acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail ou sms. La société LES DELICES DE GIGI expédiera les produits 3-5 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LES DELICES DE GIGI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les Produits présentés sur le site www.lesdelicesdegigi.com sont payables à la commande. LES DELICES DE GIGI conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur.

Le virement bancaire ou le virement en ligne est actuellement le meilleur mode de paiement, le plus sûr et devenu très rapide (24H).

Aucun numéro de carte ne transite et pas de justificatifs à fournir, contrairement au paiement par chèque ou par carte pouvant ralentir le processus de commande.

Pour effectuer votre virement, LES DELICES DE GIGI recommande d'utiliser le virement par internet, accessible en permanence (7J/7), devenu très rapide (réception de votre paiement en 24H ouvré). De plus, le virement en ligne est un service non facturé par les banques, GRATUIT.

.Comment effectuer un virement bancaire en ligne, depuis Internet ?

Après avoir passé votre commande et sélectionné le mode "Payer par virement bancaire", identifiez-vous sur le site Internet de votre banque (Crédit Agricole, CIC, BNP, etc.).

Veuillez localiser et cliquer sur la rubrique :

"Effectuer un virement" ou "Virement immédiat" ou "Virement unitaire".

Dans les emplacements dédiés, veuillez saisir:

- nos coordonnées bancaires (RIB ou IBAN),
- saisissez le montant total exact de la commande,
- votre numéro de commande si vous pouvez saisir une référence ou le motif (facultatif)

Vérifier les informations puis valider l'opération.

Vous pouvez effectuer 2 opérations successives en cas de limitation du montant
(ex : pour une commande de 3500 €, effectuer 2 virements successifs de 1750€ ou de 2000€ et 1500€).

Vous recevrez automatiquement une confirmation dès réception de votre paiement.

Le virement bancaire en général

Le virement s'effectue depuis votre établissement bancaire à l'aide de nos les coordonnées bancaires (RIB, IBAN, BIC) présentes avec le bon de commande en choisissant ce mode de paiement

Le montant du virement doit correspondre au montant total et exact de votre commande.
En cas de montant erroné votre commande pourra être refusée.
Vous recevrez automatiquement une confirmation par email dès que votre paiement sera reçu.
Le délai de réception de votre virement est variable en fonction des établissements bancaires (24H à 48H ouvrés)
La commande ne peut être traitée qu'après la réception de votre paiement.

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre paiement, vous pouvez nous contacter dans la rubrique "Nous contacter" en indiquant le numéro de votre commande, ou en vous identifiant dans la rubrique "mes commandes".

Article 5. Service Client

Si l’acheteur souhaite contacter la société LES DELICES DE GIGI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES DELICES DE GIGI - 67 Avenue Ledru-Rollin - 94170 Le Perreux-sur-Marne ; soit par email à l’adresse suivante : lesdelicesdeigi@gmail.com ou via le formulaire « Nous Contacter », soit par téléphone au 01 43 24 07 53.

 

Article 6. Réserve de propriété

La société LES DELICES DE GIGI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 et suivants du code de la consommation et s’agissant de Produits frais ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas du délai légal de rétractation accordé dans le cadre des ventes à distance. Les Produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le client renonce expressément à son droit de rétractation : il comprend que des commandes doivent être passées sans attendre pour que la prestation puisse être effectuée dans les temps.

Article 8. Conditions de remboursement

Aucun retour ou échange de produit ne sera accepté, après retrait en magasin ou livraison, par leur nature et étant susceptibles de se détériorer rapidement. Si ces Produits étaient retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement.

Article 9. Livraison

La livraison de tous les produits fournis par la société LES DELICES DE GIGI sera effectuée par le transporteur Chronofood by Chronopost dans un délai de 3-5 jours ouvrés, après la confirmation de votre commande sur le site www.lesdelicesdegigi.com (hors week-end et jours fériés). Ce service de livraison sera achevé en conformité avec les conditions d'utilisation de Chronofood.

Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part de l'Acheteur dans la saisie de ses coordonnées, LES DELICES DE GIGI ne saurait en être tenue responsable. La commande serait alors annulée et le prix ne serait pas restitué à l'Acheteur. 

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant réceptionner le colis lors de la livraison, Chronofood by Chronopost déposera un avis de passage indiquant au client l’adresse de retrait ainsi qu’une date et/ou créneau horaire limite de retrait. 

En aucun cas, LES DELICES DE GIGI ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par l'Acheteur.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra se rapprocher du service client Chronofood by Chronopost. En effet, la société LES DELICES DE GIGI n'étant pas à l'origine du retard, ne remboursera pas les commandes reçus avec quelconque retard. Par ailleurs, pour éviter ces désagréments, nous invitons nos clients à commander 1-2 semaines avant la date souhaitée.

L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.

L'Acheteur peut venir récupérer sa commande lui-même. Il assume alors sa responsabilité une fois en possession de cette dernière. L'acheteur est responsable de fournir un environnement approprié pour le transport de sa commande.

Article 10. Garantie

Tous les Produits fournis par la société LES DELICES DE GIGI sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les Produits prévue par les articles 1641 du Code Civil.

L'Acheteur dispose d'un délai de 3 jours à compter du retrait en magasin pour adresser au Service Client (67 Avenue Ledru-Rollin – 94170 Le Perreux-sur-Marne) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés. Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LES DELICES DE GIGI.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 11. Responsabilité

 

La société LES DELICES DE GIGI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

LES DELICES DE GIGI ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Dans l'hypothèse où le site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels le site renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. LES DELICES DE GIGI ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acheteur pourrait avoir accès via le site et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites. 

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de LES DELICES DE GIGI, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la mise à disposition des Produits, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de LES DELICES DE GIGI à son gré, sans indemnité au profit du de l'Acheteur que sera informé de cette situation par tous moyens (e-mail, téléphone).

Article 12. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.lesdelicesdegigi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES DELICES DE GIGI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La revente en l'état des Produits de la marque LES DELICES DE GIGI et des Produits distribués par LES DELICES DE GIGI est interdite.

Article 13. Données à caractère personnel

La société LES DELICES DE GIGI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à lesdelicesdegigi@gmail.com.

Article 14. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Convention de preuve : les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil. 
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels.